Heures supplémentaires

Notion Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées en sus de l’horaire normal de l’employé. En cas de surcroît de travail, l’employé est en principe tenu de les effectuer. L’employeur doit les compenser de manière appropriée. Il existe toutefois des exceptions et des situations particulières.

Distinction Les heures supplémentaires doivent être distinguées du travail supplémentaire. En effet, la compensation de ces heures ne s’effectuera pas de la même manière. Les conditions pour renoncer au paiement de ces heures sont différentes. L’employeur doit également justifier d’un besoin exceptionnel pour imposer du travail supplémentaire à ses employés.

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent l’horaire normal de l’employé mais sans que ne soit dépassée la durée maximale du travail fixé par la Loi sur le travail. Cette durée dépend du type de travail qu’effectue l’employé.

Obligation Tout collaborateur est lié par un devoir de fidélité envers l’employeur. Il doit, sauf circonstances particulières, effectuer les heures supplémentaires que lui demande son employeur. A défaut, l’employeur pourra prendre des sanctions à son égard.

Initiative de l’employé Un employé réalise parfois que des heures supplémentaires sont nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise. Son devoir de fidélité lui impose de les effectuer. Il ne peut toutefois pas les accumuler à l’insu de son employeur.

En revanche, lorsque l’employeur sait ou aurait dû savoir que ces heures en sus étaient nécessaires, l’employé a le droit au paiement de ces heures ou à leur compensation par un congé.

Exceptions Dans certaines situations, il n’est pas approprié pour l’employeur d’exiger de son employé qu’il fasse des heures supplémentaires. Il s’agit principalement des cas où l’état de santé de l’employé ne lui permet pas d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel. Les femmes enceintes, allaitantes, les employés mineurs, en incapacité partielle de travail et ceux ayant des responsabilités familiales sont dans des situations particulières.

En outre, l’employeur doit prendre les mesures adéquates pour limiter les heures supplémentaires de ses employés. S’il ne s’agit pas d’un besoin momentané mais que ces heures en sus s’accumulent tout au long de l’année, l’employé pourra refuser dans certains cas de les effectuer.

Compensation En règle générale, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé de durée égale, par un salaire horaire majoré de 25% ou à un taux de 100%. Le mode de compensation dépendra principalement de la volonté des parties.

En cas de transfert d’entreprise, l’employé ne perd pas son droit à la compensation des heures supplémentaires. Reste à savoir à qui de l’ancien ou du nouvel employeur l’employé doit s’adresser. 

Si les heures supp’ sont compensées par un congé, cette période de repos doit être accordée dans un délai approprié faute de quoi elles devront être rémunérées. L’employeur ne peut pas attendre des années avant d’accorder un congé compensatoire à son collaborateur.

Lorsque l’entreprise doit fermer temporairement, par exemple à cause de pénuries ou d’une épidémie, l’employeur pourra parfois imposer à l’employé de compenser ses heures supp’ par un congé.

En outre, lors d’un licenciement, la question de savoir si l’employeur peut demander à l’employé de compenser ses heures supplémentaires durant le délai de congé dépendra des circonstances et de la teneur du contrat de travail.

Enregistrement du temps de travail Afin d’être sûr que ces heures supplémentaires soient compensées de manière adéquate, la loi impose à l’employeur d’enregistrer le temps de travail de ses employés. Certains employés qui bénéficient d’une autonomie importante dans l’organisation de leur temps de travail peuvent bénéficier d’un enregistrement simplifié ou renoncer à tout enregistrement du temps de travail. Ils doivent respecter certaines conditions strictes.

Renonciation Au moyen d’un accord écrit, l’employé peut renoncer à la compensation de ses heures supplémentaires. Cette renonciation est toutefois soumise à plusieurs conditions de validité telles que notamment le montant du salaire.

Cadres et fonction dirigeante élevée Les cadres et les personnes qui exercent les fonctions dirigeantes élevées occupent une position particulière au sein de l’entreprise. Ils ont de grandes responsabilités. Il est généralement attendu d’eux qu’ils effectuent toutes les heures supplémentaires qui sont nécessaires.

Au vu de leur salaire élevé, ils n’ont généralement pas le droit à la rémunération de leurs heures supplémentaires. Tel n’est toutefois pas toujours le cas, notamment lorsque la durée de travail hebdomadaire du cadre ou de la fonction dirigeante élevée est fixée par écrit.

Protection de la personnalité Qu’il soit cadre, employé ou stagiaire, tout collaborateur a le droit à la protection de sa personnalité. L’employeur doit notamment veiller à ce que ses employés ne subissent pas de burnout en raison du nombre d’heures supplémentaires effectuées, en particulier pour les cadres qui sont spécialement touchés par ce phénomène. A défaut, l’employeur engagera sa responsabilité.

Horaire flexible Dans le cadre de l’horaire flexible, l’employé peut déterminer, dans certaines limites, le début et la fin de sa journée de travail ainsi que la durée de sa pause de midi, notamment en fonction des contraintes liées à sa vie privée. Cette liberté peut poser problème dans la mesure où l’employeur a moins de contrôle sur les heures effectuées. Les heures en sus de l’horaire normal doivent être distinguées des heures supplémentaires.

Horaire fluctuant Dans certaines entreprises, l’année est rythmée par des périodes où l’activité augmente et d’autres où elle diminue. Tel peut être le cas lorsque les clients ont tendance à grouper leurs commandes durant une certaine période de l’année.

L’introduction d’un horaire fluctuant au sein de l’entreprise est possible lorsqu’une Convention collective l’autorise. Cet horaire permet à l’employeur de faire fluctuer l’horaire de travail hebdomadaire dans certaines limites. A la fin de l’année, les heures sont compensées et ne constituent pas des heures supplémentaires.

Remise à zéro A la fin de l’année ou lors de crises économiques, l’employeur est tenté de remettre les compteurs à zéro et ne pas compenser les heures supplémentaires déjà effectuées. Ce système est en principe illicite, même si les travailleurs y consentent.

Hors du bureau Avec l’avancée de la technologie, la plupart des employés peuvent travailler n’importe où et n’importe quand. Lorsqu’un collaborateur répond à des courriers électroniques, travaille sur un dossier ou répond à un téléphone de son employeur le soir, la nuit ou le weekend, il s’agira parfois d’heures supplémentaires.

Activité accessoire Il est parfois nécessaire pour certains employés de cumuler les emplois pour s’en sortir financièrement. Lorsque les différents employeurs exigent chacun que l’employé effectue des heures supplémentaires, la situation est délicate. Les temps de repos légaux risquent de ne plus être respectés, avec pour effet un risque accru de fatigue et d’accident professionnel.

Travail de nuit Le travail de nuit entraîne une fatigue supplémentaire pour l’employé. L’employeur doit respecter certaines règles spécifiques, notamment concernant les temps de repos. La possibilité pour l’employeur de demander à un employé d’effectuer des heures supplémentaires est très limitée. 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon