Responsabilité de l'employeur

Notion Dans le cadre des rapports de travail, l’employeur est lié par un certain nombre d’obligations envers ses collaborateurs, notamment en matière de protection de la personnalité, de la santé et de lutte contre le harcèlement sexuel et mobbing. S’il ne les respecte pas, il risque d’engager sa responsabilité.

Santé et sécurité L’employeur est le garant de la santé et la sécurité de ses employés sur le lieu de travail. Il a l’obligation de prendre des mesures pour prévenir les accidents professionnels.

Dans certaines circonstances, l’employeur devra rédiger une directive ou un règlement d’entreprise concernant les règles de sécurité à respecter au sein de l’entreprise. Il devra veiller à ce que ces règles soient respectées.

Il est tenu de protéger ses employés, parfois contre eux-mêmes. L’employeur est notamment dans l’obligation de veiller à ce que les collaborateurs soient en état de travailler. Lorsque tel n’est pas le cas, notamment car l’employé est malade, sous l’emprise de l’alcool ou incapable de travailler en raison d’un jeûne imposé par sa religion, l’employeur doit réagir. A défaut, il risque d’engager sa responsabilité en cas d’accident.

Vacances Les vacances ont pour but que l’employé puisse se reposer. L’employeur doit veiller à ce que son collaborateur prenne ses vacances durant l’année en cours et qu’il ne cumule pas les vacances non prises au fil des années. Si l’employé ne prend pas ses vacances, l’employeur doit réagir et prendre des mesures. Il en va de la santé du collaborateur.

Soirée du personnel Malgré l’ambiance souvent détendue, la soirée du personnel est un événement professionnel. L’employeur ne peut pas se libérer de ses obligations de protéger la santé de ses collaborateurs. Il doit par exemple veiller à ce qu’aucun accident ne se produise en raison de la consommation d’alcool et que les employés ne se laissent pas aller à des comportements indécents, tels que mettre la main aux fesses d’une collègue ou danser dénudé sur la table.

Mobbing, harcèlement sexuel et conflits de travail L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures adéquates et raisonnables pour prévenir et mettre fin aux situations de mobbing, harcèlement sexuel, cyberharcèlement et conflits de travail.

Il doit notamment édicter une directive contre le harcèlement, prévoir une procédure à suivre et prendre des sanctions contre l’auteur du harcèlement. Il a également un devoir d’assistance envers ses employés en cas de conflits de travail. S’il ne prend pas ces mesures, il risque d’engager sa responsabilité en cas d’incapacité de travail ou de licenciement notamment.  

Burnout Le burnout est un état sévère de surmenage qui peut avoir des causes multiples au sein de l’entreprise. Il peut être dû notamment à un surplus d’heures supplémentaires, à une situation conflictuelle au travail ou au non-respect des temps de travail et de repos légaux, notamment dans le cadre du télétravail. L’employeur ne peut pas laisser la situation s’envenimer jusqu’à ce que l’employé se retrouve en burnout.

Matériel ordinateur portable, smartphone ou voiture de fonction : l’entreprise prête parfois du matériel onéreux à son employé. En cas de perte, de vol ou de dégâts, il revient à l’employeur de supporter les coûts de réparation ou de remplacement de l’objet en question, à moins que l’employé ne soit responsable de cette situation.

Discrimination au travail L’employeur doit, en principe, respecter l’égalité de traitement envers ses employés au travail. Toutefois, les situations de discrimination au travail sont relativement courantes et variées. L’employeur risque de devoir payer une indemnité à son employé, notamment en cas de discrimination à l’embauche, discrimination salariale ou licenciement abusif.

Certificat de travail Entre devoir de véracité et obligation de bienveillance envers l’employé, la rédaction du certificat de travail par l’employeur relève parfois du casse-tête. L’employeur risque d’engager sa responsabilité envers le travailleur si le certificat est inutilement dépréciatif ou envers le nouvel employeur s’il est faussement élogieux.

Références Durant les rapports de travail, l’employeur est susceptible de récolter un bon nombre d’informations personnelles sur son collaborateur, notamment sur ses incapacités de travail, ses absences ou encore sa situation familiale.

Confronté à une demande d’un employeur potentiel, l’employeur est tenu de donner des références sur son ancien collaborateur. Il ne peut toutefois pas transmettre des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire, au risque d’engager sa responsabilité.

Entretien d’embauche L’entretien d’embauche a pour but de permettre à l’employeur de faire connaissance avec le candidat et de poser toutes questions utiles. Il ne peut toutefois pas poser de questions qui portent atteinte à la sphère privée du candidat et sans rapport avec le poste de travail envisagé.

Surveillance Que ce soit pour lutter contre les vols sur le lieu de travail ou contre l’utilisation abusive d’Internet durant les heures de travail, l’employeur est souvent tenté de mettre en place une surveillance de ses employés. Or, un tel système de surveillance est susceptible de porter atteinte à la santé des employés qui peuvent se sentir mis sous pression ou épiés. Si l’employeur ne respecte pas une procédure et des conditions précises, il risque d’engager sa responsabilité. Il doit notamment mettre en place un règlement de surveillance établi conformément aux exigences du Préposé fédéral à la protection des données.

Transfert d’entreprise/fusion Un employeur décide de transférer son entreprise à un acquéreur. Les collaborateurs sont inquiets car leur employeur ne leur a pas encore payé leur salaire ou les heures supplémentaires effectuées. Ils craignent également que l’employeur qui acquiert l’entreprise n’ait pas les moyens de payer leur rémunération ou décide brusquement de baisser leur salaire.

Une telle situation est délicate. Quelle entreprise est responsable des créances des employés ? Les collaborateurs peuvent-ils se retourner contre leur ancien employeur si la nouvelle entreprise ne s’acquitte pas de ses obligations ? 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon