Sphère privée

Devoirs de l’employeur L’employeur est lié par un certain nombre de devoirs envers ses employés. Il doit protéger et s’abstenir de porter atteinte à la personnalité et à la sphère privée de l’employé. Font partie de la sphère privée de l’employé notamment sa vie familiale, son état de santé et ses opinions politiques ou religieuses.

En outre, il ne peut traiter des données personnelles du collaborateur que si elles ont un rapport avec le poste de travail ou si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. La situation est particulièrement délicate lorsque ces données concernent la sphère privée intime de l’employé, telle que son état de santé ou sa volonté d’avoir des enfants.

Entretien d’embauche Lors d’un entretien d’embauche, l’employeur souhaite souvent s’assurer que le candidat est en bonne santé ou encore que la candidate n’est pas enceinte. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise à but idéal telle qu’une association religieuse ou un syndicat, il est important pour l’employeur de vérifier que le collaborateur corresponde à ses valeurs et partage ses convictions politiques ou religieuses.

Pour certaines fonctions, l’employeur demande le casier judiciaire de l’employé, afin de vérifier si celui-ci est honnête.

Toutes ces informations sont des données personnelles, parfois sensibles, qui font partie de la sphère privée de l’employé. Des questions de l’employeur à ce sujet ne sont possibles que si elles sont en rapport direct avec l’emploi envisagé. Si tel n’est pas le cas, l’employé aura le droit de mentir et l’employeur ne pourra pas prendre de sanctions à son encontre en raison de ce mensonge.

Amour au travail Amour et travail font rarement bon ménage. L’employeur a souvent la crainte qu’il y ait des tensions au sein de l’entreprise lorsque la relation amoureuse tourne au vinaigre ou qu’il y ait des accusations de harcèlement sexuel.

L’employeur est tenté de prévoir, dans le règlement d’entreprise, que les relations amoureuses entre collègues sont interdites. Il peut être poussé à licencier l’un ou l’autre des amoureux transis pour s’épargner ces problèmes.

Or, les relations amoureuses font partie intégrante de la personnalité et de la sphère privée de l’employé. Un licenciement pour un tel motif risque fortement d’être qualifié d’abusif, à moins que cette relation entre collègues ne pose des problèmes graves à l’entreprise.

Enregistrement sur le lieu de travail Les raisons qui poussent un employé à faire des enregistrements vidéo ou audio sur le lieu de travail sont nombreuses. Le collaborateur est tenté d’enregistrer son entretien d’évaluation afin de récolter des preuves en cas de litige avec son employeur ou pour surprendre un collègue de travail en train de commettre une infraction.

Lorsque cet enregistrement se fait à l’insu de ses interlocuteurs, l’employé porte atteinte à leur sphère privée. Un tel comportement peut tomber sous le coup du droit pénal. Qu’en est-il d’une employée qui enregistre son supérieur sans qu’il ne le sache car elle craint qu’il la harcèle sexuellement ?

Réseaux sociaux Les réseaux sociaux font partie de la sphère privée de l’employé. Ce dernier bénéficie de la liberté d’expression et peut exprimer et répandre librement son opinion.

Cette liberté d’expression est toutefois limitée par le droit du travail et les devoirs de l’employé envers son employeur. De vives critiques de l’employeur ou sur les produits vendus par l’entreprise, des révélations sur un nouveau prototype ou sur le chiffre d’affaires de l’entreprise sont des comportements inacceptables. L’employeur doit réagir rapidement s’il veut préserver l’image de l’entreprise.

Certificat médical Une employée grippée surprise en boîte de nuit… Un collaborateur qui a des problèmes de dos et qui répare le toit de sa maison… Un travailleur qui se met en incapacité de travail juste après son licenciement ou qui présente un certificat médical rétroactif… Les situations dans lesquelles l’employeur peut douter du bien-fondé du certificat médical sont nombreuses et variées.

Dans un tel cas, l’employeur pourra faire appel à un médecin-conseil qui sera chargé de vérifier le bien-fondé du certificat médical. Cependant, le médecin-conseil ne pourra pas transmettre n’importe quelle information à l’employeur. En effet, bon nombre des informations sur l’état de santé du collaborateur font partie de sa sphère privée et sont couvertes par le secret médical.

Religion au travail Les convictions religieuses de l’employé font partie de sa personnalité et de sa sphère privée. L’employeur est tenu de les respecter et de les protéger. Cette liberté religieuse est toutefois limitée par les obligations de l’employé, qui doit accomplir son travail correctement.

Un licenciement peut être envisagé lorsque les contraintes imposées par la religion de l’employé portent atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, notamment lorsque le collaborateur doit prier plusieurs fois par jour ou que le port du voile nuit gravement aux relations de l’entreprise avec ses clients. L’employeur doit toutefois prendre des précautions car le licenciement risque d’être qualifié d’abusif.

Références Durant les rapports de travail, l’employeur est amené à récolter de nombreuses informations personnelles sur le collaborateur, notamment sur son état de santé, ses absences ou encore sa situation familiale. Confronté à une demande de référence par un ancien employé, l’employeur est tenu de donner toutes les informations utiles à un futur employeur. L’ancien employeur ne peut cependant pas aller trop loin, au risque d’empiéter sur la sphère privée de l’employé.

Téléphone privé/professionnel En temps de crise, l’employeur est tenté de faire des économies en demandant aux employés d’utiliser leur téléphone privé à des fins professionnelles. Cette situation peut être problématique lorsque l’employeur doit déterminer quels sont les frais professionnels de l’employé ou s’il veut, à la fin des rapports de travail, récupérer le numéro sur lequel les clients ont appelé durant des années. L’employeur aura bien du mal à gérer cette situation sans porter atteinte à la sphère privée de l’employé.

Heures supplémentaires A l’ère du tout numérique, l’employé est souvent atteignable en tout temps et en tout lieu par son employeur. Une situation à éviter car elle est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de l’employé. 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon