Données personnelles sensibles

Notion Selon la Loi sur la protection des données, sont des données sensibles les informations portant sur les opinions politiques ou religieuses, la santé, la sphère intime et les éventuelles poursuites pénales de la personne concernée. Dans le cadre des rapports de travail et dès réception du dossier de candidature, l’employeur est susceptible d’avoir connaissance de données personnelles de l’employé.

Le traitement de telles données est particulièrement sensible. L’employeur ne peut traiter de ces données que dans la mesure où elles portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Le traitement de ces données peut également être justifié par un intérêt prépondérant de l’employeur ou le consentement de l’employé.

Candidature Coordonnées, hobbies, mandats politiques… Le Curriculum vitae des candidats regorge d’informations précieuses pour un futur employeur. Certaines de ces informations constituent des données personnelles sensibles. L’employeur ne peut pas prendre toutes les mesures qu’il juge utile pour vérifier ces informations, notamment les recherches sur Internet et sur les réseaux sociaux. Lorsqu’un potentiel employeur lui demande des références, l’employeur ne peut en principe pas révéler des données personnelles sensibles sur son ancien employé telles qu’une grossesse ou des incapacités de travail, sauf circonstances particulières.

Etat de santé et grossesse Les données qui concernent l’état de santé ou encore une grossesse de l’employée sont particulièrement sensibles et doivent rester confidentielles. Il existe toutefois des situations particulières dans lesquelles l’employeur peut poser des questions sur l’état de santé ou les désirs de grossesse d’une candidate à un poste de travail. Tel est le cas lorsque ces données ont un rapport direct avec le poste de travail de l’employé.

Communication à des tiers Etat civil, nombre d’enfants à charge, nationalité, casier judiciaire, endettement… L’employeur a parfois connaissance de données personnelles particulièrement sensibles. Il ne peut pas les communiquer à des tiers sans le consentement de l’employé, sauf s’il existe une loi qui le lui permet.

La communication de données personnelles à l’étranger est particulièrement problématique si le pays en question n’offre pas une protection adéquate des données.

Références Un employeur potentiel appelle un ancien employeur du candidat pour lui demander de lui donner certaines informations. Ces références sont primordiales tant pour le futur employeur que pour le candidat.

L’employeur doit toutefois être vigilant. Certaines données, notamment concernant l’état de santé de l’employé, sont particulièrement sensibles. L’employeur risque d’engager sa responsabilité.

Dossier personnel Toute personne a le droit de demander à consulter et recevoir une copie écrite de son dossier personnel. Lorsque l’employé en fait la demande, l’employeur est en principe tenu d’y accéder. Ce droit d’accès constitue parfois un abus de droit, notamment lorsque l’employé cherche à réunir des preuves en vue d’une procédure contre son employeur.

Epidémie/Pandémie Face à une pandémie, l’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé de ses collaborateurs. Il est parfois tenté de faire passer des tests médicaux aux employés, dans le but d’éviter les contaminations de collaborateurs au sein de l’entreprise et de clients. L’état de santé est une donnée personnelle sensible. La question de savoir si l’employeur peut par exemple prendre la température de ses employés est délicate.

Internet et téléphone portable au boulot Lorsque l’employeur ne l’interdit pas, il est courant que les employés utilisent l’ordinateur ou le portable professionnel pour effectuer des recherches privées sur Internet ou envoyer des messages privés. Réseaux sociaux, sites politiques, messages privés au conjoint… Ces données sont personnelles et sensibles. Si l’employeur souhaite surveiller l’utilisation d’Internet et du portable au travail, il doit suivre une procédure stricte et établir une directive.

Données sensibles de l’employeur Si l’employeur a connaissance des données personnelles de l’employé, ce dernier peut également être au courant de données sensibles de l’employeur. Au nombre de celles-ci se comptent notamment les listes de clients, les secrets d’affaires et la situation financière de l’entreprise.

L’employé est tenu par son devoir de confidentialité. Afin de se protéger au mieux, l’employeur veillera à insérer une clause de diligence, fidélité et confidentialité dans le contrat de travail de son employé.

Pour certaines fonctions, l’employeur pourra conclure une clause de non-concurrence avec le collaborateur afin d’éviter qu’il n’utilise les données personnelles sensibles de l’entreprise au profit d’autres entreprises concurrentes. La clause de non-concurrence est toutefois soumise à de nombreuses conditions de validité.

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon