Modification du contrat de travail

Notion Le contrat de travail n’est pas immuable. Il doit pouvoir être adapté aux besoins de l’entreprise, de l’économie ou aux disponibilités du collaborateur. Lorsque l’employeur ou l’employé souhaitent modifier le contrat de travail, ils doivent respecter des règles spécifiques.

Accord Si la conclusion du contrat de travail nécessite l’accord de l’employé et de l’employeur, il en va en principe de même pour la modification du contrat. Les parties doivent se mettre d’accord pour modifier un élément essentiel du contrat de travail.

Qu’en est-il lorsque l’employeur veut modifier le cahier des charges de l’employé ? Peut-il retirer les pouvoirs de représentation à un fondé de procuration de manière unilatérale ? Comment interpréter le silence du collaborateur face aux propositions de l’employeur ?

Congé-modification En règle générale, lorsque la modification se fait en faveur de l’employé, notamment en cas d’augmentation de salaire, la modification du contrat de travail ne pose pas de problème spécifique.

La situation est plus délicate lorsque la modification se fait au détriment de l’employé. L’employeur doit suivre la procédure spécifique du congé-modification à la lettre. Le congé modification est un licenciement accompagné d’une proposition de continuer les rapports de travail à des conditions modifiées.

Contenu Le congé-modification qui est adressé au collaborateur doit être clair et univoque. L’employeur doit veiller à ce que le congé-modification contienne un certain nombre d’informations, telles que les modifications proposées et les conséquences en cas de refus.

A défaut, l’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité. Tel sera notamment le cas lorsque l’employeur n’adresse pas d’emblée un congé-modification à l’employé mais que, par la suite, il licencie le collaborateur car il a refusé les modifications proposées. Un tel procédé constitue un congé vengeance.

Délai L’employeur doit respecter le délai de congé de l’employé lorsqu’il lui propose une modification défavorable de son contrat de travail. Peut-il licencier un employé car il a refusé d’accepter une modification immédiate de son contrat de travail ? Ou adresser un congé-modification à une femme enceinte ?

Problèmes spécifiques L’employé peut-il renoncer à la compensation des heures supplémentaires déjà effectuées ou accepter une baisse de salaire rétroactive ?

En cas de crise économique, l’employeur peut-il modifier le contrat des seuls travailleurs frontaliers en leur défaveur en raison de leur pouvoir d’achat accru ? Ou leur proposer de payer leur salaire en euros ?

L’employeur peut-il supprimer le bonus ou le treizième salaire sans l’accord de ses collaborateurs ?

Congé-modification collectif Lors de crises économiques, il arrive souvent que l’employeur se voit contraint de réduire le salaire ou d’augmenter le temps de travail d’une bonne partie de ses employés. Il doit être vigilant. A certaines conditions, il devra respecter au préalable la procédure de consultation du personnel prévue en cas de licenciement collectif avant de procéder aux congés-modification.

Transfert d’entreprise En règle générale, lors d’un transfert d’entreprise, les employés sont transférés dans la nouvelle entreprise. Le nouvel employeur peut-il modifier sans autre leur contrat de travail ? Quelles règles spécifiques l’ancien et le nouvel employeur doivent-ils respecter ?

Age de la retraite Que ce soit pour des raisons économiques ou des motifs personnels, le collaborateur souhaite parfois continuer à travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. L’employeur devra être conscient que la santé de l’employé peut devenir fragile et que l’assurance perte de gain maladie peut refuser de prendre en charge ses éventuelles incapacités de travail. Il pourra lui proposer une modification du contrat de travail qui prendra compte de la santé de l’employé.

Expatriation/détachement L’expatriation et le détachement constituent toutes les situations dans lesquelles l’employé est envoyé travailler dans un autre pays pendant une période de temps déterminée ou indéterminée. Employeur et employé devront se mettre d’accord sur ses modalités car il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail. 

Articles les plus vus

1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon