Infractions pénales

Problématiques Lorsque l’on parle d’infractions pénales au travail, l’on pense souvent au cas classique du vol au détriment de l’employeur. Or, les problématiques sont bien plus diverses que cela. De nombreux comportements du travailleur peuvent constituer une infraction. Les conséquences qui en découlent varient selon la gravité du cas.

Entretien d’embauche Nombreux sont les employeurs qui souhaitent s’assurer que leurs futurs employés sont honnêtes et irréprochables. Ils sont tentés de leur demander de produire un casier judiciaire.

Les antécédents judiciaires d’un employé constituent des données personnelles sensibles. L’employeur ne peut les traiter que dans des cas exceptionnels où ils ont un rapport direct avec l’emploi envisagé. Si tel est le cas, l’employé est parfois obligé de mentionner spontanément certaines des infractions pénales commises.

Réseaux sociaux Le collaborateur pense souvent être protégé par la confidentialité sur les réseaux sociaux. Il se permet parfois de tenir des propos injurieux ou diffamatoires envers son employeur ou des collègues. En plus de violer son devoir de fidélité, ces propos constituent parfois des infractions pénales.

Internet Il est bien connu que les employés utilisent parfois l’ordinateur professionnel pour accéder à des sites internet privés. Cela ne pose en règle générale pas de problème lorsqu’il s’agit de sites anodins tels que des sites de prévision météo. Toutefois, l’employé utilise parfois cette connexion internet pour accéder à des sites illégaux tels que de la pornographie infantile ou pour envoyer des messages injurieux.

Lorsqu’il suspecte un employé de commettre une infraction pénale depuis un ordinateur professionnel, l’employeur est tenté de mettre en place une surveillance afin de confirmer ses soupçons et sauvegarder les intérêts de son entreprise. Pour ce faire, l’employeur doit avoir préalablement adopté un règlement sur l’utilisation d’internet qui respecte la procédure de surveillance prévue par le Préposé fédéral à la protection des données.

Mobbing et harcèlement sexuel Il y a mobbing lorsqu’un employé est victime de propos ou de comportements hostile et répétés sur le lieu de travail visant à le marginaliser. Le harcèlement sexuel est quant à lui défini comme tout comportement importun de caractère sexuel qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail.

Blagues salaces, main aux fesses, attouchements, insultes ou encore diffamation… Certains de ses comportements inadmissibles violent la loi pénale en sus de constituer du harcèlement.

Licenciement immédiat Un licenciement immédiat est justifié lorsque les circonstances ne permettent pas d’exiger de l’employeur qu’il continue les rapports de travail jusqu’à la fin du délai de congé. Le lien de confiance fondamental à tous rapports de travail doit être irrémédiablement rompu.

En principe, les infractions pénales graves à l’encontre de l’employeur ou l’un de ses clients constituent des justes motifs de licenciement immédiat.

Qu’en est-il des délits de faible importance et notamment des vols bagatelles ? L’employeur peut-il licencier avec effet immédiat un employé qui a volé un classeur ou des rouleaux de papier toilette ?

Congé-soupçons Il arrive que l’employeur ait des forts soupçons que le collaborateur a commis une infraction pénale, sans en avoir la preuve formelle. Comment doit-il réagir et dans quel délai ? S’il ne prend pas les mesures nécessaires, le licenciement immédiat risque fort d’être qualifié d’injustifié. L’employé aura le droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin normalement. La note risque d’être salée !

Accès des syndicats dans l’entreprise Toute personne bénéficie de la liberté syndicale. Cela signifie que tout employé est libre de se syndiquer pour la défense de ses droits. Les syndicats peuvent en principe aborder les collaborateurs pour leur proposer de rejoindre leur association.

Cette liberté empiète parfois sur celle des employeurs. Lorsque les syndicatspénètrent sur le site de l’entreprise, il peut s’agir d’une infraction pénale. L’employeur a des moyens de se défendre.

Matériel L’employeur remet parfois du matériel à ses employés pour l’exécution de leur travail, tel qu’une voiture de fonction ou un ordinateur portable. Lorsque l’employé est victime d’un vol ou d’un accident de la route, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de remplacement dépendra notamment d’une éventuelle faute concomitante de l’employé.

Whistleblowing Un collaborateur est parfois témoin de malversations, de mauvais traitements ou d’autres infractions pénales de la part de collègues ou supérieurs. Il peut et doit dénoncer ces exactions. Oui, mais à qui ? L’employeur peut-il le licencier librement s’il trouve cet employé un peu trop bavard ?

Enregistrement sur le lieu de travail Un entretien qui risque de finir en licenciement abusif, une volonté de prendre sur le fait un collègue en train de voler… L’employé est parfois tenté d’enregistrer ses interlocuteurs à leur insu. Il s’agit, selon les circonstances, d’une infraction pénale. Elle ne sera justifiée que dans des cas exceptionnels.

Avocat de la première heure Lorsque l’employeur surprend un employé en train de commettre une infraction, il devra bien souvent faire intervenir la police. L’auteur de l’infraction aura le droit de faire appel à un avocat dès qu’il devient officiellement un prévenu. Le moment exact où naît ce droit n’est pas aisé à déterminer.

Certificat de travail Lorsqu’il rédige un certificat de travail, l’employeur doit jongler entre devoir de véracité et devoir de bienveillance envers son employé. S’il ne veut pas engager sa responsabilité envers un futur employeur, il doit mentionner les faits graves qui se sont produits. Une infraction pénale peut-elle faire l’objet d’une réserve dans le certificat de travail ? Si oui, sous quelle forme ? 

Articles les plus vus

1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon