Responsabilités familiales

Notion Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales n’est pas toujours chose aisée. La loi prévoit des aménagements en matière de droit du travail pour les employés qui ont des responsabilités familiales. Heures supplémentaires, enfant malade ou encore discrimination à l’embauche : l’employeur a des devoirs particuliers envers ces collaborateurs.

Entretien d’embauche Garde d’enfants malade, flexibilité réduite en matière d’heures de travail, grossesse et congé maternité : ces craintes poussent encore des employeurs à refuser d’engager des collaborateurs qui ont des responsabilités familiales. Un tel comportement constitue, dans la plupart des cas, une discrimination à l’embauche sanctionnée par Loi sur l’égalité femme homme (LEg). Le candidat refoulé pourra, à certaines conditions, demander une indemnité à l’employeur.

Face à des questions illicites de l’employeur sur sa situation familiale, l’employé sera en droit de mentir. Lorsque ces questions ont un lien avec le poste, le collaborateur devra toutefois répondre de manière véridique à ce type de questions.

Heures supplémentaires Lorsque le travail s’accumule, l’employeur est susceptible de demander à ses employés de faire des heures supplémentaires. Le collaborateur est en principe tenu de les effectuer lorsque les circonstances l’exigent.

L’employeur ne peut exiger ces heures supplémentaires que dans la mesure où l’employé peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Il doit avoir des égards accrus envers ses employés qui ont des responsabilités familiales.

Garde d’enfants Lorsqu’un enfant est malade, les écoles, crèches et garderies refusent souvent de le garder, pour éviter la contamination des autres enfants. Les parents se retrouvent rapidement sans solution de garde. L’employeur doit, à certaines conditions, accorder un congé payé à son employé afin qu’il puisse garder son enfant malade.

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les écoles et crèches ont fermé leurs portes sur ordre des autorités, afin de limiter la propagation du virus. De nombreux parents se sont retrouvés sans solution de garde du fait que les grands-parents sont des personnes à risques et ne peuvent pas être en contact avec leurs petits-enfants. Les employés qui doivent garder leurs enfants dans une telle situation auront, pour la plupart, le droit à des indemnités journalières.

Proche malade ou accidenté Il arrive qu’un enfant tombe gravement malade ou soit victime d’un accident grave. Dans de telles situations, il a souvent besoin de ses parents à ses côtés. A partir du 1er juillet 2021, l’employé aura le droit à un congé payé par l’assurance perte de gain pour prendre soin de son enfant mineur gravement atteint dans sa santé. Ce congé devra être réparti entre les deux parents.

Quand un employé doit s’occuper d’un proche, tel que son conjoint, partenaire ou parent, malade ou qui a subi un accident, l’employeur devra lui accorder un congé payé, limité dans le temps.

Egalité salariale Un employeur paie un salaire moins élevé à une collaboratrice car il craint qu’elle ne tombe enceinte ou qu’elle soit plus absente que ses collègues masculins pour garder ses enfants malades. Il s’agit d’une discrimination salariale. L’employée pourra, à certaines conditions, demander le paiement de la différence de salaire.

Licenciement abusif Constitue un licenciement abusif un licenciement qui a été donné pour une raison inhérente à la personnalité de l’employé, telle que sa situation familiale, ou parce qu’il fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.

Un licenciement qui intervient juste après le congé maternité ou parce que l’employé a refusé d’effectuer des heures supplémentaires en raison de ses responsabilités familiales est délicat.

 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon