Licenciement collectif

Crise économique Lors de crises économiques, l’employeur est amené à prendre des mesures pour tenter de sauvegarder son entreprise. Dans les cas graves, il se trouvera dans l’obligation de procéder à un licenciement collectif. Avant d’en arriver là, il doit impérativement respecter une procédure stricte.

Définition Il y a licenciement collectif lorsque l’employeur licencie un grand nombre d’employés pour des motifs économiques ou de restructuration dans un certain délai. Les licenciements pour d’autres motifs inhérents à chaque collaborateur ne sont pas comptés.

La question de savoir si l’employeur doit suivre cette procédure spécifique dépendra du nombre de licenciements, du délai dans lequel ils sont prononcés et de la taille de l’entreprise.

Consultation L’employeur doit au préalable consulter les employés ou la commission du personnel afin qu’ils puissent émettre des propositions quant à cette situation. Il doit leur laisser un délai de réflexion convenable.

L’employeur doit s’y prendre suffisamment tôt. S’il consulte ses travailleurs après avoir pris la décision de les licencier, il est déjà trop tard. L’employeur a les mêmes obligations lorsque la décision du licenciement collectif est prise par la maison mère et qu’il n’a aucune influence sur cette décision.

L’employeur doit également informer l’autorité compétente de son projet de licenciement collectif. A l’issue de la procédure de consultation, il est encore tenu de notifier le licenciement collectif à l’autorité compétente lorsque sa décision est prise. Les rapports de travail ne pourront pas prendre fin avant un certain délai après cette notification.

Congé-modification Par le congé-modification, l’employeur met fin aux rapports de travail de son collaborateur et lui propose en même temps une modification de son contrat de travail. Le but premier du congé-modification n’est pas le licenciement mais la continuation des rapports de travail à des conditions modifiées.

L’employeur est parfois contraint, lorsqu’il est en difficulté économique, d’adresser des congés-modifications à l’ensemble ou à une partie de ses collaborateurs, notamment en leur proposant des baisses de salaire ou une réduction de leur taux d’activité.

Lorsque les collaborateurs refusent les modifications proposées par le biais du congé-modification, la situation est délicate. Si le nombre d’employés qui refuse les modifications proposées est supérieur aux seuils légaux, la procédure de licenciement collectif n’aura pas été respectée. L’employeur s’expose à de lourdes conséquences financières.

Plan social Le plan social a pour but de prévenir ou d’atténuer les conséquences d’un licenciement collectif pour les employés concernés. Toutes sortes de mesures sont envisageables. Elles doivent respecter l’égalité de traitement. Pour les petites entreprises, l’octroi d’un plan social est facultatif.

Les grandes entreprises doivent négocier un plan social lorsqu’elles occupent plus d’employés que le nombre minimal prévu par la loi. Savoir si l’employeur doit négocier avec les employés, la commission du personnel ou un syndicat dépendra de la situation spécifique de chaque entreprise.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la conclusion du plan social, elles devront s’adresser à un tribunal arbitral.

Conséquences Lorsque l’employeur ne respecte pas à la lettre de la procédure du licenciement collectif, en cas d’action en justice, tous les licenciements seront qualifiés d’abusif. L’employeur s’expose à devoir payer une indemnité à chacun de ses collaborateurs licenciés.

Transfert d’entreprise Lors d’un transfert d’entreprise, il arrive que l’entreprise qui rachète la société ne souhaite pas maintenir les emplois de tous les collaborateurs. Cette situation doit être traitée avec une grande vigilance.

Si le nombre de licenciements envisagés est égal ou supérieur aux seuils de licenciement collectif fixés par la loi,  l’employeur devra respecter la procédure de consultation du personnel liée au transfert d’entreprise et au licenciement collectif. Un licenciement collectif en vue de faciliter le transfert d’entreprise est particulièrement problématique.

Grève Lorsque le dialogue social se tend ou se rompt, les employés se mettent parfois en grève, notamment dans le but d’obtenir un plan social plus favorable ou de limiter le nombre de licenciements.

La grève doit respecter des conditions de validité strictes pour être valable. A défaut, l’employeur pourra adresser des avertissements voire des licenciements.

Lorsque la grève est licite, l’employeur peut saisir l’autorité de conciliation compétente. Cette saisie mettra fin à la grève. 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon