Fonction dirigeante élevée

Notion La fonction dirigeante élevée n’est pas définie clairement par la loi. Exercent une fonction dirigeante, des cadres dirigeants qui ont une position stratégique au sein de l’entreprise. Ils ont un plus haut salaire et des responsabilités accrues. Les employés exerçant une fonction dirigeante élevée ne comptent généralement par leurs heures de travail.

Définition attention : tout cadre n’est pas une fonction dirigeante élevée. Ce dernier doit impérativement disposer d’un pouvoir de décision important quant à la marche des affaires et le développement de l’entreprise dans sa globalité. L’employeur qui souhaite bénéficier du cadre légal particulièrement souple applicable aux fonctions dirigeantes élevées ne saurait désigner tous ses cadres comme dirigeants. Les critères sont stricts et limitatifs.

Temps de travail En raison de leur capacité décisionnelle au sein de l’entreprise et de leur salaire élevé, les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée n’ont pas besoin d’être protégés par le droit public. Notamment, les dispositions de la Loi sur le travail sur la durée du temps de travail, les temps de repos et l’enregistrement du temps de travail ne leur sont pas applicables.

Diligence et fidélité Salaire élevé et hautes responsabilités riment également avec devoir de diligence et de fidélité accru. L’employeur doit pouvoir compter sur ses cadres dirigeants. En outre, ces derniers doivent adopter en toutes circonstances un comportement irréprochable, notamment envers leurs subordonnés et les clients de l’entreprise. Ils doivent respecter strictement leur devoir de confidentialité en ce qui concerne les données sensibles et secrets d’affaires de l’employeur.

Ce devoir accru de diligence et de fidélité revêt une importance capitale notamment lors d’un licenciement immédiat. La faute du cadre fonction dirigeante élevée sera jugée plus sévèrement que celle d’un collaborateur ordinaire.

Bonus En raison de leurs plus grandes responsabilités et des nombreuses heures supplémentaires effectuées, les employés exerçant une fonction dirigeante élevée reçoivent souvent un bonus d’un montant parfois conséquent.

Il existe plusieurs types de bonus qui déterminent l’étendue de la marge de manœuvre de l’employeur quant au versement et au montant de la prime. Selon les circonstances et le type de bonus prévu, l’employeur sera dans l’obligation de verser une gratification au cadre dirigeant, même en cas de résiliation des rapports de travail.

Clause de non-concurrence En raison de leur position de confiance au sein de l’entreprise, les cadres dirigeants ont connaissance de tous les secrets d’affaires et de fabrication ainsi que des clients de l’entreprise. Ces informations sensibles, si elles sont utilisées à mauvais escient, sont susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Un employeur diligent devra prévoir une clause de non-concurrence pour ses cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Une telle clause, pour être valable, doit respecter de nombreuses conditions de validité. 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon