Contrat de mandat

Notion 

Le contrat de mandat ou de consultant est un contrat par lequel le mandataire s’engage à rendre un service au mandant, moyennant rémunération. Cependant, contrairement à l’employé, le mandataire est indépendant. Cela signifie que le mandataire supporte seul les risques économiques de son entreprise et utilise son propre matériel. En outre, le mandant n’est pas tenu de payer les cotisations sociales du mandataire.

Distinction entre mandat et contrat de travail 

Il peut être tentant pour un employeur de conclure un contrat de mandat avec une personne qui effectue des prestations à son service. Toutefois, la distinction entre mandat et contrat de travail ne dépend pas du nom que les parties ont donné au contrat. Elle se fera sur la base d’une liste de critères objectifs. Néanmoins, les cas limites existent bien souvent…

Subordination 

L’employé est soumis aux instructions de son employeur. Il doit les suivre au pied de la lettre. Le mandataire quant à lui bénéficie d’une certaine liberté. Le mandant peut uniquement lui donner des instructions générales pour accomplir les tâches confiées.

Risque d’entreprise 

Grande indépendance signifie également responsabilités accrues. Le mandataire assume les risques économiques de son activité et fait ses propres investissements. Il ne dépend pas économiquement d’un seul client déterminé. Ce critère est particulièrement délicat lorsque l’indépendant exerce son activité auprès de son ancien employeur. A l’issue des rapports de travail, Il peut s’agir d’un abus de droit !

Autonomie 

Le mandataire est autonome dans son travail, notamment par ses horaires et la gestion de son temps. Ce critère n’est toutefois pas déterminant à lui seul car certains employés peuvent avoir une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail même s’ils ne sont pas indépendants.

Abus 

Ne pas devoir payer de cotisations sociales? Ne pas rembourser les frais et le matériel ? Conclure un contrat de mandat présente des avantages certains pour l’employeur. Certaines situations frôlent l’abus de droit. L’employeur doit être vigilant.

Début du statut d’indépendant 

Un collaborateur donne sa démission dans le but de se mettre à son compte et de démarrer une activité indépendante. Il doit être vigilant car il doit respecter certaines règles, malgré la fin des rapports de travail.

L’employé est soumis à un devoir de fidélité envers son employeur durant le délai de congé et ce même s’il est libéré de son obligation de travailler. La possibilité de démarrer une activité indépendante durant le délai de congé est limitée.

Devoir de confidentialité et concurrence déloyale 

L’employé peut être tenté de débaucher des clients ou d’utiliser des procédés de fabrication secrets de son ancien employeur. De tels comportements peuvent violer le devoir de confidentialité de l’employé auquel il est soumis même après la fin des rapports de travail. Ils peuvent également tomber sous le coup de la Loi sur la concurrence déloyale. L’employé risque gros !

Clause de non-concurrence 

L’employeur n’est protégé que partiellement par le devoir de confidentialité et la Loi sur la concurrence déloyale contre les activités concurrentes de son ancien employé. A certaines conditions, employeur et collaborateur peuvent instaurer une clause de non-concurrence. Les possibilités de l’employé de démarrer une activité indépendante concurrente seront alors limitées.