Congé discrimination

Liberté contractuelle

La liberté contractuelle signifie concrètement que l’employeur est en principe libre de mettre fin au contrat de travail pour le motif qu’il souhaite, pour autant qu’il respecte le délai de congé. Certains de ces motifs constituent toutefois des abus de droit et peuvent être sanctionnées par un licenciement abusif.

Protection de la personnalité

La liberté contractuelle est limitée par le devoir de l’employeur de protéger la personnalité de son employé. Il doit respecter et protéger les caractéristiques inhérentes à la personnalité de son collaborateur, telles que son sexe, sa nationalité, sa situation familiale ou encore son âge.

Abus de droit

Le Code des obligations prévoit que certains motifs de licenciement inhérents à la personnalité de l’employé sont abusifs. Lorsque l’employeur se base notamment sur la couleur de peau de son employé, la grossesse de sa collaboratrice, son caractère ou son orientation sexuelle pour le licencier, il s’agit d’un congé-discrimination. Un tel licenciement est abusif sauf si ce motif porte un préjudice grave au travail dans l’entreprise.

Certaines situations sont particulièrement sensibles. Un employeur qui licencie un employé car il le soupçonne de vol en raison de sa couleur de peau. Un licenciement qui intervient juste après le congé maternité de l’employée pour des raisons de restructuration. Un employeur qui résilie le contrat de travail d’une employée en raison des conflits que provoque son port du voile au sein de l’entreprise. La question de savoir si de tels licenciements sont admissibles ou si l’employeur engage sa responsabilité est délicate.

Licenciement abusif

Lorsque l’employé a subi un congé-discrimination, il peut demander une indemnité réparatrice à son employeur. Le montant de cette indemnité sera déterminé selon la gravité du cas. Elle peut se monter jusqu’à 6 mois de salaire.