Fondé de procuration

Problématique Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, il est impossible pour l’employeur de tout gérer seul. Il a besoin de collaborateurs de confiance pour représenter l’entreprise. Suivant les besoins de l’entreprise et le niveau hiérarchique de l’employé, l’employeur accorde des pouvoirs de représentation plus ou moins étendus au collaborateur.

Distinction Le mandataire commercial et le fondé de procuration présentent certaines similitudes. Ils ont les deux le droit de représenter l’entreprise et d’accomplir certains actes juridiques en son nom. L’entreprise est en principe liée par les actes du fondé de procuration et du mandataire commercial. La différence entre ces deux figures courantes de l’entreprise réside dans l’étendue de leurs pouvoirs de représentation.

Mandataire commercial Le mandataire commercial ne peut représenter l’employeur que pour les actes juridiques habituels de l’entreprise. Un vendeur pourra vendre un article de l’entreprise mais ne pourra pas, en principe, conclure un emprunt à la banque au nom de l’employeur. Ce dernier pourra exceptionnellement, dans certaines situations spécifiques, lui donner une autorisation expresse.

Fondé de procuration Le fondé de procuration a, quant à lui, un pouvoir de représentation beaucoup plus étendu. Il peut accomplir tous les actes qui ne sont pas contraires au but de la société.

Les pouvoirs du fondé de procuration ne sont toutefois pas illimités. Contrats avec les fournisseurs, vente d’immeuble, emprunt... Il devra parfois obtenir une autorisation spécifique de la part de l’employeur avant d’effectuer certains actes juridiques.

Registre du commerce Le fondé de procuration doit en principe être inscrit au registre du commerce. L’employeur peut y indiquer certaines limitations des pouvoirs de représentation de l’employé.

Cette inscription publique peut avoir des conséquences importantes, notamment sur le sort du contrat lorsque le fondé de procuration conclut un contrat qui va au-delà de ses pouvoirs.

Suppression des pouvoirs Lorsqu’il perd la confiance qu’il a dans le fondé de procuration, l’employeur peut être tenté de supprimer tous ses droits de représentation de la société. Tel est en particulier le cas lorsqu’il découvre que le fondé de procuration outrepasse largement ses compétences.

Il s’agit d’une modification unilatérale grave du contrat de travail. L’employé peut, à certaines conditions, mettre fin à son contrat de travail immédiatement pour justes motifs. 

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