Salaire en euros

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Depuis l’année 2002, la Suisse est liée par l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la communauté européenne. Cet accord vise à faciliter la circulation des personnes et notamment des employés.

L’absence de contrôle des contrats et conditions de travail ont entraîné un risque de dumping salarial accru. C’est pour cette raison que l’ALCP prévoit une interdiction de discrimination des travailleurs. L’employeur ne peut pas payer moins ses collaborateurs frontaliers en raison de leur nationalité.

Crise du franc fort

Durant la crise du franc fort, certains employeurs ont été forcés de prendre des mesures afin d’assurer la prospérité économique de leur entreprise. Parmi celles-ci, le versement du salaire en euros aux collaborateurs frontaliers est apparu comme une bonne solution pour les entreprises.

Versement du salaire en euros

En principe, le versement du salaire se fait dans la monnaie courante du lieu de travail. Les parties sont toutefois libres, en règle générale, de prévoir que le salaire sera versé en euros, même si l’employé travaille en Suisse.

Toutefois, le versement du salaire en euros aux collaborateurs frontaliers à un taux défavorable est susceptible d’entraîner une baisse de salaire parfois importante. Cette situation soulève de nombreuses questions.

L’ALCP prévoit qu’il est interdit de discriminer un employé en raison de sa nationalité. L’employeur peut-il faire valoir qu’il ne fonde pas la baisse de salaire sur la nationalité du travailleur mais sur son lieu de résidence ?

Une différence de salaire peut être justifiée par des motifs objectifs. Dans un tel cas, il ne s’agit pas d’une discrimination salariale prohibée par l’ALCP. L’employeur peut-il argumenter que les frontaliers ont moins de charges ou que le coût de la vie dans les pays voisins est moindre ?

Dans tous les cas, l’employeur qui souhaite verser le salaire d’un employé en euros doit obtenir son accord ou passer par le biais d’un congé-modification. En outre, les variations du taux de change font partie du risque d’entreprise que l’employeur doit assumer seul. Il en résulte que verser le salaire d’un employé en euros sur la base du taux de change applicable est très risqué, que l’employé soit frontalier ou qu’il habite en Suisse.

Abus de droit

Une entreprise en grande difficulté économique due à la crise du franc forta décidé de payer les salaires des frontaliers en euros, sur la base d’un taux de change défavorable afin de sauvegarder leurs emplois. Ceux-ci ont accepté.

Les collaborateurs ont contesté le versement du salaire en euros des années plus tard, à la fin des rapports de travail. Dans des circonstances très spécifiques, le Tribunal fédéral a considéré qu’il s’agissait d’un abus de droit et a rejeté les prétentions des employés.