Procédure de consultation du personnel

Communication

Dans la plupart des situations, le dialogue entre l’employeur et chacun de ses employés pris individuellement suffit amplement, que ce soit pour modifier le contrat de travail ou encore régler certains conflits.

Dans certains cas particuliers, un dialogue individuel avec les employés n’est pas suffisant. La loi prévoit des situations dans lesquelles l’employeur doit consulter l’ensemble de son personnel. L’ensemble des employés ou ses représentants doivent alors pouvoir se réunir et se concerter.

Commission du personnel

La commission du personnel est l’interlocuteur privilégié de l’employeur lorsqu’il a l’obligation de consulter son personnel. Elle permet de faciliter le dialogue social avec l’employeur, en particulier lorsque l’entreprise compte un grand nombre d’employés.

Sur demande d’une partie des travailleurs, les collaborateurs pourront organiser un vote et créer une commission du personnel à certaines conditions. Lorsqu’il n’existe pas de commission du personnel, l’employeur doit consulter l’ensemble de ses collaborateurs dans les cas prévus par la loi.

Licenciement collectif

Les crises économiques riment souvent avec restructuration et, parfois, licenciement collectif. L’employeur doit mettre en place une procédure particulière et formelle de consultation du personnel.

Pour faire face à une crise, il arrive également que l’employeur se voie contraint de réduire le salaire ou d’augmenter le temps de travail d’une bonne partie de ses employés, par le biais de congés-modification. Il doit être vigilant. A certaines conditions, il devra respecter au préalable la procédure de consultation du personnel prévue en cas de licenciement collectif avant de procéder aux congés-modifications.

Procédure de consultation en cas de licenciement collectif

Dans le cadre d’un licenciement collectif, l’employeur doit impérativement consulter son personnel et ce, dès qu’il envisage de procéder à un licenciement collectif. Ce principe est également applicable lorsque la décision de procéder à un licenciement collectif est prise par la maison mère, dans un groupe international de sociétés, et que l’entreprise n’a aucune influence sur cette décision.

Il est tenu de transmettre un certain nombre d’informations au personnel pour lui permettre de formuler des propositions en vue d’éviter les licenciements, d’en diminuer le nombre ou d’en atténuer les conséquences.

L’employeur devra également informer l’autorité compétente de son projet de licenciement collectif. A l’issue de la procédure de consultation, il est encore tenu de notifier le licenciement collectif à l’autorité compétente lorsque sa décision est prise. Les rapports de travail ne pourront pas prendre fin avant un certain délai après cette notification.

Suivant la taille de l’entreprise, l’employeur devra négocier un plan social en faveur du personnel licencié avec une obligation de résultat.

Si l’employeur viole la procédure de licenciement collectif, il s’expose à devoir payer une indemnité pour licenciement abusif à tous les collaborateurs licenciés.

Transfert d’entreprise

Lorsque l’employeur annonce que l’entreprise sera transférée à un acquéreur qui deviendra le nouvel employeur, nombreuses sont les inquiétudes des employés. Ceux-ci se préoccupent de savoir ce qu’il adviendra de leur contrat de travail et la date à laquelle l’entreprise sera effectivement transférée.

L’employeur a une obligation d’information et/ou de consultation envers son personnel. Les employés ont le droit de proposer des mesures pour limiter les risques du transfert d’entreprise sur leur situation.