Devoir de restitution

Notion

Selon le Code des obligations, le travailleur doit rendre compte de tout ce qu’il reçoit pour lui dans le cadre de l’exécution de son travail, notamment des sommes d’argent. Il est tenu de rendre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il a reçu. Il s’agit du devoir de restitution de l’employé. Pour le surplus, à la fin des rapports de travail, l’employé doit rendre le matériel qu’il a reçu de l’employeur pour l’exécution de son travail.

Résiliation

Il est fréquent qu’un collaborateur reçoive du matériel afin d’effectuer au mieux sa prestation de travail. Laptop, smartphone, voiture de fonction… L’employeur peut en exiger la restitution lorsqu’il licencie l’employé ou que ce dernier démissionne. L’employé est en principe tenu de restituer ce matériel le dernier jour effectif de travail, lorsqu’il est libéré de son obligation de travailler.

La question est plus délicate si l’employé a pu utiliser pendant les rapports de travail ce matériel à des fins privées. Lorsqu’il est libéré de son obligation de travailler et à défaut d’accord contraire, le collaborateur pourra continuer à utiliser sa voiture de fonction ou le laptop de l’entreprise jusqu’à la fin du délai de congé.

Dommages

Lorsque l’employeur confie du matériel à son employé, il espère qu’il en prendra le plus grand soin jusqu’à la fin des rapports de travail. Certains collaborateurs sont toutefois maladroits, inattentifs voire même négligents. Un accident de parking avec la voiture de fonction ou un café renversé sur l’ordinateur portable, autant d’incidents qui arrivent rapidement. Lorsqu’il est fautif ou de négligence avérée, l’employé pourra être rendu responsable des dommages causés.

Cadeaux de clients et de fournisseurs

Il arrive parfois qu’un client ou fournisseur particulièrement satisfait des prestations d’un employé lui offre un cadeau, à l’approche des fêtes de Noël ou à l’occasion d’une affaire conclue. Lorsqu’il s’agit d’un cadeau usuel, tel qu’une bouteille de vin, cela n’est en principe pas problématique.

La situation est plus délicate lorsque le cadeau dépasse un certain montant ou qu’il est accordé en échange de services de la part de l’employé. Cela risque de porter atteinte aux intérêts de l’employeur. L’acceptation d’un tel cadeau peut constituer une violation du devoir de fidélité voire à certaines conditions une infraction pénale. Il ne peut en aucun cas accepter de tels présents ou avantages et doit en informer l’employeur.