Conditions générales
Conditions générales de vente (CGV) du site
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) règlent exclusivement le cadre juridique des relations entre Marianne Favre Moreillon (ci-après désignée par l’Auteur) et ses Clients pour toutes les prestations et articles qu’ils achètent sur le site Internet
www.espacedroit.ch (ci-après désigné par le Site Internet).
2. Objet du contrat
L’Auteur édite depuis 1998 une Newsletter nommée EspaceDroit qu’elle adresse à tous ses clients et à de nombreuses entreprises tant nationales que multinationales. Elle publie également, depuis de nombreuses années, des articles sur des sujets d’actualités en droit du travail dans différents quotidiens et magazines tels que 24heures/Tribune de Genève, Bilan, PME Magazine, Le Monde économique (désignés ci-après par les Articles). A titre indicatif, cela représente plusieurs centaines d’Articles.
Le Site Internet référence l’ensemble des Articles rédigés par l’Auteur, qu’ils soient publiés ou non dans des médias. Il offre la possibilité aux Clients d’acquérir contre paiement des Articles en fonction de leur besoin.
Les présentes CGV ont pour but de régir l’achat par le Client de crédits permettant l’acquisition des Articles rédigés par l’Auteur et publiés sur le Site Internet.
La relation contractuelle entre l’Auteur et le Client est régie exclusivement par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l’acquisition des crédits permettant l’acquisition d’Articles.
Tout achat de crédits en vue de l’acquisition d’Articles vaut acception expresse et sans réserve des CGV, en vigueur sur Site Internet, par le Client.
3. Prix
Les crédits permettent de faire l’acquisition d’un article publié sur le Site Internet. Le nombre de crédits nécessaires à l’acquisition d’un Article dépendra du sujet.
Le prix des crédits est fixé sur le Site Internet. Les prix sont fixés en Francs suisses. Les prestations de l’Auteur ne sont pas soumises à la TVA. Le Client crée un compte personnel sécurisé sur le Site Internet afin de lui permettre l’achat de crédits et l’acquisition d’Articles. Le Client est libre de commander le nombre de crédits qu’il désire.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de crédit, reconnue et acceptée par le Site Internet.
Tout achat de crédit s’effectue de manière ferme. Aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit, ne sera effectué par l’Auteur. Jusqu'à 20 crédits, les crédits achetés sont valables pour une durée de six mois à compter de la date d'achat. A partir de 40 crédits et quel qu'en soit le nombre, la durée de validité est de 12 mois à compter de la date d'achat. Les crédits non consommés pendant la durée de validité applicable, soit 6 ou 12 mois, sont définitivement perdus et ne feront l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Auteur.
4. Exclusion de responsabilité
L’Auteur ne fournit aucune garantie au Client quant au fait qu’il trouvera une réponse à ses questions dans les Articles achetés.
Par nature, chaque Article a un contenu limité en taille et aborde un sujet sous un angle déterminé. Il ne constitue de ce fait pas un exposé ou un ouvrage juridique exhaustif sur le thème abordé.
Chaque Article comprend une analyse, une critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence ainsi que des commentaires de l’Auteure, voire sa position. Ses analyses et ses opinions ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité.
Chaque Article prend en compte la légalisation suisse, la doctrine et la jurisprudence jusqu’à la date de publication dudit Article. De ce fait, l’Auteur ne saurait assumer une quelconque responsabilité en lien avec l’évolution législative, doctrinale et/ou jurisprudentielle survenue depuis la date de la publication de l’Article. L’Auteur décline expressément toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects en lien avec l’utilisation du Site Internet, des articles acquis ainsi que de leurs contenus, pour autant que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de l’Auteur.
5. Droits d’auteur
L’Auteur demeure seule titulaire des droits d’auteur sur les Articles acquis par le Client. Ce dernier dispose uniquement d’un droit personnel d’utilisation sur les Articles acquis.
Le transfert des articles par le Client à des tiers est expressément interdit, que celui-ci soit effectué à titre gratuit ou moyennant rémunération.
6. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’acquisition d’Articles payants sur ledit site, l’Auteur et ses auxiliaires sont amenés à collecter et à traiter certaines des données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone, données bancaires) du Client. En achetant des Articles sur le Site Internet, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par l’Auteur pour cette finalité. Sauf avis contraire reçu par écrit du Client, ce dernier accepte expressément que ses données personnelles soient traitées par l’Auteur et/ou sa société DroitActif Sàrl pour l’informer d’autres prestations juridiques qu’ils fournissent.
7. Disposition générale
Toute violation des présentes CGV, des droits d’auteur ainsi que toute utilisation abusive entraînera la suppression immédiate, sans dédommagement et remboursement du compte utilisateur du Client qui sera exclu.
L’Auteur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes nouvelles versions des CGV sont publiées sur le Site Internet. Si une ou plusieurs dispositions des CGV devaient être inefficaces ou incomplètes ou le devenir par la suite, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces ou incomplètes. L’inefficacité et/ou l’inexhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.
8. For juridique et droit applicable
Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre l’Auteur et le Client. Le for pour tout litige en relation avec les prestations fournies sur le Site Internet et les Articles achetés est fixé au domicile de l'Auteur, à Lausanne, dans le canton de Vaud, en Suisse. Le Client renonce expressément à tout autre for et plus particulièrement à son for de domicile.