Violation de domicile

Notion

Les locaux de l’entreprise et, dans une moindre mesure, les alentours immédiats des bâtiments, sont protégés par les dispositions du Code pénal relatifs au domicile. Les individus qui, sans droit, s’introduisent dans un domicile qui n’est pas le leur peuvent être poursuivis pénalement.

Liberté syndicale

La liberté syndicale garantie par la Constitution fédérale, quant à elle, permet aux personnes d’adhérer ou non à un syndicat. Elles peuvent également exprimer leurs opinions et faire de la publicité pour le syndicat qu’elles soutiennent.

Il arrive régulièrement que les syndicats demandent à l’employeur s’ils peuvent accéder à l’entreprise dans le but d’informer les employés de leurs droits ou de leur distribuer des tracts. Lorsque l’employeur refuse ou lors de conflits de travail tels qu’une grève, les syndicats se permettent parfois de pénétrer dans l’entreprise sans le consentement de l’employeur ou de se poster aux alentours de l’entreprise, dans le but d’empêcher l’accès à l’entreprise.

Dans certaines situations, il pourra s’agir d’une violation de domicile au sens du Code pénal.