Contrats en chaîne

Contrat de durée déterminée Le contrat de durée déterminée est, comme son nom l’indique, un contrat de travail prévu jusqu’à une date déterminée. Lorsque le contrat de durée déterminée est de courte durée, l’employé n’aura souvent pas le droit à son salaire en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident.

Le contrat de travail de durée déterminée prend fin automatiquement à cette date, peu importe les circonstances et la situation personnelle du travailleur. Comme il ne s’agit pas d’un licenciement, l’employé n’est pas protégé contre les congés abusifs ou en temps inopportun en cas de maladie ou d’accident.

Renouvellement A la fin du contrat de durée déterminée, employeur et employé souhaitent parfois continuer à collaborer ensembles. Ils peuvent renouveler le contrat de durée déterminée. Toutefois, lorsque les parties concluent plusieurs contrats de durée déterminée à la suite, la situation peut se révéler abusive. Le travailleur se retrouve privé de la protection contre les licenciements et de son droit au salaire en cas d’incapacité de travail accordés par les contrats de durée indéterminés.

Situations Contrat renouvelé car l’employé que le collaborateur remplaçait est toujours malade… Succession de missions différentes auprès d’un seul et même employeur… Plusieurs contrats de durée déterminée conclus à seulement quelques mois d’intervalle… Certaines situations sont délicates. La question de savoir s’il s’agit d’un abus de droit n’est pas aisée.

Abus de droit A partir d’un certain nombre de contrats de durée déterminée qui se suivent entre le même employeur et le même employé, il peut s’agir d’un abus de droit.  

Tel peut être le cas lorsque l’employeur utilise le contrat de durée déterminée pour échapper à ses obligations, notamment de paiement du salaire en cas de maladie ou de protection contre les congés. La conclusion successive de contrats de durée déterminée peut également être abusive lorsqu’elle ne répond à aucun motif objectif fixé de manière limitative et restrictive par la jurisprudence.

Conséquences Lorsque la succession de contrats de durée déterminée est abusive, le contrat sera requalifié en contrat de durée indéterminée, avec tout ce que cela implique. L’employé bénéficiera de la protection contre les licenciements en temps inopportun et abusifs. Les conséquences financières pour l’employeur peuvent être lourdes. 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon