Contrat d'agence

Définition

L’agent est chargé de négocier ou de conclure des affaires au nom et pour le compte d’un ou plusieurs mandants, sans être lié envers eux par un contrat de travail. Celui qui rend le service se nomme l’agent. Celui qui l’en charge est le mandant.

Forme du contrat

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour le contrat d’agence. Il peut être conclu par oral. Le Code des obligations sera applicable pour tous les points sur lesquels les parties ne se sont pas mises d’accord.

En revanche, pour déroger au Code des obligations en défaveur de l’agent, la forme écrite est nécessaire. Clause de non-concurrence, délais de résiliation plus courts ou mandat exclusif : les parties doivent prévoir ces clauses par écrit.

Entreprises internationales

Lorsque l’entreprise est internationale, les services rendus par l’agent ne se situent pas forcément en Suisse. Se pose alors la question de savoir quel est le droit applicable, en cas de litige. Si le mandant n’est pas vigilant, le droit du pays dans lequel l’agent vit ou a son établissement risque d’être applicable. En cas de conflit, gare aux mauvaises surprises !

Pouvoir de représentation

Pour des raisons de simplification, le mandant peut souhaiter que l’agent puisse directement conclure des contrats avec les clients, au nom de l’entreprise.

A contrario, le mandant souhaite parfois avoir le contrôle sur ce point. Dans ce cas-là, l’agent se contentera de négocier les contrats et de les transmettre au mandant. C’est ce dernier qui signera personnellement les contrats avec les clients.

Les parties devront déterminer quelle est l’étendue des pouvoirs des représentations de l’agent. Ils devront décider notamment si l’agent a le droit de conclure directement les contrats avec les clients, au nom de l’entreprise.

Employé ou indépendant ? 

Agent ou voyageur du commerce, telle est la question ! L’un sera considéré comme indépendant, l’autre comme un employé, avec tout ce que cela implique.

C’est la réalité qui compte et non le nom qu’ont donné les parties au contrat. Organisation du travail, horaires, règles de conduite, choix de la clientèle… Autant d’éléments qui permettent de faire la distinction entre les deux. 

Assurances sociales

Les critères de distinction pour les assurances sociales sont différents. La question de savoir si l’agent est dépendant économiquement ou non du mandant est primordiale. L’agent sera considéré comme indépendant uniquement dans des circonstances très particulières. Si tel n’est pas le cas, le mandant et l’agent devront payer les cotisations sociales.