Commission du personnel

Election

Sur demande d’un certain nombre de travailleurs, l’employeur doit organiser un vote par lequel les employés devront décider s’ils veulent créer une commission du personnel. Si tel est le cas, une élection doit être organisée. Cette commission du personnel sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur dans certaines situations. 

Utilité

La commission du personnel permet aux employés de s’organiser et de défendre leurs intérêts collectifs. Pour l’employeur, il s’agit de simplifier le dialogue social avec les collaborateurs de son entreprise lorsque ceux-ci sont trop nombreux.

Procédure

La loi prévoit un certain nombre de cas où la commission du personnel, si elle existe, doit impérativement être consultée. Tel sera le cas notamment en cas de licenciement collectif, de transfert d’entreprise ou sur les questions de santé au travail. Il en va également ainsi lorsque l’employeur souhaite mettre en place un enregistrement simplifié du temps de travail.

La commission du personnel revêt une grande importance lors de procédures de consultations imposées par la loi. Elle permet de simplifier les communications entre les travailleurs et l’employeur et de faciliter le dialogue social. Il s’agit principalement des procédures de consultation lancées en vue d’un transfert d’entreprise ou lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif.

Licenciement collectif

Les crises économiques riment souvent avec restructuration et, parfois, licenciement collectif. L’employeur doit suivre une procédure particulière, délicate et formelle avant d’en arriver là.

Il doit impérativement consulter la commission du personnel et ce dès qu’il envisage de procéder à un licenciement économique. Cette procédure doit permettre à la commission du personnel de pouvoir formuler des propositions afin d’éviter le licenciement collectif, de limiter le nombre de licenciements ou d’atténuer leurs conséquences. Elle doit être respectée même lorsque la décision du licenciement collectif est prise par la maison mère et que l’entreprise n’a aucune influence sur cette décision.

Suivant la taille de l’entreprise, l’employeur devra négocier un plan social avec la commission du personnel en faveur du personnel licencié.

Transfert d’entreprise

Lorsque l’employeur annonce que l’entreprise sera transférée, nombreuses sont les inquiétudes des employés. Ceux-ci se préoccupent de savoir ce qu’il adviendra de leur contrat de travail, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert et la date à laquelle l’entreprise sera effectivement transférée.

L’employeur doit, dans tous les cas, transmettre toute une série d’informations concernant le transfert d’entreprise à la commission du personnel. En outre, lorsque l’employeur qui reprend l’entreprise envisage de prendre des mesures défavorables envers les employés, la commission du personnel doit être consultée. Elle doit pouvoir formuler des propositions pour atténuer les effets négatifs de ces mesures.