Conclusion du contrat d'agence
1 Ott, 2003 da
Quels sont les éléments caractéristiques du contrat d’agence ? Quelle forme doit revêtir ce contrat ? Quelle est la distinction entre l’agent et le voyageur de commerce ? Quand est-ce que l’agent est considéré comme indépendant ? Qui paie les cotisations sociales ?
Par le contrat d’agence, l’agent s’engage à négocier ou conclure des affaires au nom et pour le compte d’un mandant. Se posent des questions par rapport à la forme du contrat, au droit applicable lorsque l’agent est actif à l’étranger et à ses pouvoirs de représentation. Sera-t-il toujours considéré comme indépendant par les assurances sociales ?
Cet article développe les thèmes suivants :
- définition du contrat d’agence
- forme du contrat d’agence et nécessité de la forme écrite pour certaines clauses du contrat
- droit applicable lorsque l’agent est actif à l’étranger
- éléments caractéristiques du contrat d’agence
- pouvoirs de représentation de l’agent
- indépendance juridique de l’agent
- activité indépendante vs. contrat de travail
- indépendance économique et cotisations sociales