Clause de non-concurrence
1 May, 2003 by
Quelles sont les conditions de validité de la clause de prohibition de faire concurrence? Quelles sont les limites? Quelles sont les conséquences d’une clause excessive? Quelles sanctions en cas de violation? Lumière sur une clause essentielle pour protéger l’entreprise.
Lorsque l’employé a connaissance de données confidentielles ou d’un savoir-faire unique de l’entreprise, l’employeur a tout intérêt à s’assurer que le collaborateur n’aille pas travailler chez la concurrence à la fin des rapports de travail. Une clause de non-concurrence est possible mais à des conditions de forme et de fonds très strictes.
Cet article développe les thèmes suivants :
- conditions de validité de la clause de prohibition de faire concurrence
- forme de la clause de non-concurrence
- situation spécifique de la location de service
- connaissance par l’employé de données spécifiques de l’entreprise
- limitation de la prohibition de faire concurrence quant au temps, au lieu et au genre d’affaires
- conséquences d’une clause excessive
- mécanisme de sanctions
- conséquences de la violation d’une clause de non-concurrence
- fin de la clause de non-concurrence avant la date prévue