Clause de non-concurrence : ce qu'il faut faire avant de la rédiger
1 Okt., 2013 von
Quelles sont les conditions de validité de la clause de prohibition de faire concurrence? Quelles sont les limites? Quelles sont les conséquences d’une clause excessive? Quelles sanctions en cas de violation? Lumière sur une clause essentielle pour protéger l’entreprise.
A la fin des rapports de travail, l’employeur souhaite parfois s’assurer que l’employé ne lui fera pas concurrence, en montant sa propre entreprise ou en travaillant pour une société active dans le même domaine que lui. La clause de non-concurrence est toutefois soumise à de nombreuses conditions de validité.
Cet article développe les thèmes suivants :
- but de la clause de non-concurrence
- nécessité d’un accord écrit
- employés pour lesquels une clause de non-concurrence est valable
- connaissance de la clientèle, des secrets de fabrication ou d’affaires
- étendue de la clause de non-concurrence quant au temps, au lieu et au genre d’affaires
- conséquences d’une clause excessive et prise en compte d’une indemnisation
- sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence