Convention collective de travail

Notion la convention collective de travail (CCT) est une convention passée entre une ou plusieurs associations d’employeurs et de syndicats. Elle a pour but de réglementer de manière contraignante les conditions de travail des parties à la convention, au-delà de ce qui est prévu par le Code des obligations et la Loi sur le travail.

Nécessité Il n’existe en Suisse aucune obligation pour les associations d’employeurs et les syndicats de conclure une convention collective de travail. Lorsqu’il n’y a pas de CCT pour la branche concernée, les rapports de travail sont réglementés par la législation usuelle, notamment le Code des obligations et la Loi sur le travail.

En revanche, la conclusion d’une CCT est indispensable pour introduire certaines modalités de travail, telles que la renonciation à l’enregistrement du temps de travail ou l’introduction d’un horaire de travail fluctuant. L’employeur ne peut pas se contenter de conclure un accord individuel avec chaque employé ou d’édicter un règlement d’entreprise.

Contenu La marge de manœuvre des associations d’employeurs et d’employés est plutôt grande. Elles peuvent négocier et conclure un grand nombre de dispositions, notamment sur le mode de paiement des heures supplémentaires, le salaire durant les jours fériés, un éventuel 13ème salaire ou encore le droit au salaire en cas de maladie et d’accident. Certaines CCT peuvent prévoir un régime plus favorable pour les jeunes mères en allongeant par exemple la durée du congé maternité.

La question des congés usuels en cas de décès dans la famille ou de mariage est généralement réglée dans la CCT. De même, une CCT peut, dans certaines branches, prévoir le remboursement des frais et le paiement du salaire lors d’une formation continue.

En ce qui concerne le congé usuel en cas de paternité, nombreuses sont les CCT qui prévoient un certain nombre de jours de congé payés lors de la naissance d’un enfant. Ces réglementations tomberont vraisemblablement lorsque le congé paternité entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le congé usuel payé par l’employeur sera remplacé par un congé paternité payé par l’assurance perte de gain.

Branche les conventions collectives de travail ont pour vocation de s’adapter à la branche ou au métier auxquelles elles s’appliquent. Dans certaines branches, l’adoption d’une CCT est nécessaire pour lutter contre le dumping salarial ou pour régler les questions de santé et sécurité au travail, pour les activités particulièrement dangereuses.

Congé-représailles Les conventions collectives de travail contiennent un certain nombre de droits dont les employés peuvent se prévaloir auprès de leur employeur. Ces droits peuvent aller au-delà du minimum légal prévu par le Code des obligations ou la Loi sur le travail notamment.

Lorsqu’un employé se prévaut d’une augmentation de salaire ou d’une retraite anticipée prévues par la CCT, l’employeur peut être tenté de le licencier pour échapper à ses obligations. Attention ! Il s’agira dans la plupart des cas d’un congé-représailles ou abusif. L’employeur risque fortement d’être sanctionné.

Grève Les travailleurs souhaitent parfois négocier, sous l’égide d’un syndicat, une convention collective de travail avec l’employeur. Lorsque ces négociations s’enlisent, les employés peuvent, à des conditions très restrictives, lorsque le dialogue social est rompu, se mettre en grève afin de faire plier l’employeur.

En revanche, lorsque les conditions de travail ont déjà été réglées par une Convention collective de travail, il existe ce qu’on appelle la « paix du travail ». Les collaborateurs liés par une CCT ne peuvent en principe pas se mettre en grève pour des questions déjà réglées dans une CCT.