Clause de non-concurrence

But Certains collaborateurs ont, de par leur fonction connaissance des secrets d’affaires, de fabrication et/ou de la clientèle de l’entreprise. La clause de prohibition de faire concurrence a pour objectif d’empêcher l’employé d’utiliser ces informations chez un nouvel employeur à la fin des rapports de travail et ainsi de faire concurrence à son ancien employeur.

Collaborateur Tout collaborateur ne peut pas être lié par une clause de prohibition de faire concurrence. L’employé doit avoir accès à certaines informations confidentielles susceptibles de causer un préjudice sensible à l’employeur si elles venaient à être révélées. Il n’est pas toujours aisé de distinguer ce qui relève des secrets d’affaires et de fabrication de l’employeur et ce qui relève de l’expérience professionnelle du collaborateur.

Limites La clause de prohibition de faire concurrence touche directement l’avenir économique de l’employé car elle le limite dans ses possibilités de trouver un nouvel emploi dans le même secteur. Elle doit impérativement être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires.

Etendue L’étendue de la clause de prohibition de faire concurrence dépendra des circonstances particulières. En ce qui concerne le lieu, la clause de prohibition de faire concurrence ne peut s’étendre que sur le territoire sur lequel le collaborateur est susceptible de faire concurrence à son employeur. Les clauses de non concurrence étendues au monde entier sont problématiques et ne sont valables qu’à des conditions très restrictives.

La durée d’une telle clause dépendra de la rapidité avec laquelle la technologie évolue dans le domaine d’activité du collaborateur. Elle peut être plus longue lorsque l’employé a connaissance de secrets susceptibles de créer un dommage à l’employeur longtemps après la fin des rapports de travail. Lorsque l’employé a uniquement connaissance de la clientèle de l’employeur, la durée de la clause de non concurrence devra être plus brève.

Indemnisation Dans certains pays limitrophes à la Suisse, une clause de non-concurrence n’est valable que si l’employeur verse une indemnité à l’employé. En Suisse, tel n’est pas le cas en principe. Une indemnisation du collaborateur sera toutefois nécessaire lorsque l’employeur entend étendre la clause de non-concurrence au-delà de ce que permet la loi. 

Sanctions Pour être efficace, la clause de non concurrence doit fixer par écrit un mécanisme de sanctions complet. Si le collaborateur viole la clause de prohibition de faire concurrence, l’employeur disposera de plusieurs sanctions qui lui permettront d’agir rapidement et d’obtenir réparation.

Afin d’être efficace, la clause de non-concurrence doit prévoir par écrit un certain nombre de sanctions. L’employeur fixera une peine conventionnelle dont le montant n’est pas sans limites ni restrictions. Si le montant de la peine conventionnelle n’est pas suffisant, il pourra obtenir la réparation du dommage pour autant qu’il soit en mesure d’en apporter la preuve chiffrée.

Dans certaines situations très particulières, l’employeur pourra exiger de l’employé qu’il cesse toute activité contraire à la clause. Au vu du risque d’atteinte grave à l’avenir économique de l’employé, cette mesure ne pourra être mise en œuvre qu’à des conditions très strictes.

Fin anticipée En règle générale, la clause de prohibition de faire concurrence prend fin après que la durée pour laquelle elle était prévue se soit écoulée. Elle peut toutefois prendre fin de manière anticipée. La clause de non concurrence tombe lorsque l’employé est licencié sans motif justifié. Il s’agit de protéger les intérêts économiques du collaborateur licencié sans qu’il ne puisse lui être reproché quoi que ce soit. La clause prend fin également lorsque l’employé démissionne pour un motif justifié imputable à l’employeur. La question de savoir si la résiliation était justifiée ou non est particulièrement délicate.

Préjudice sensible En outre, la clause de prohibition de faire concurrence n’est valable que pour la durée où l’employé est susceptible de causer un préjudice sensible à l’employeur. Une telle clause peut tomber de manière anticipée lorsque tel n’est plus le cas.

Transfert d’entreprise Il arrive parfois que l’employeur décide de céder son entreprise à un tiers. Dans un tel cas, les contrats de travail sont transférés en même temps que l’entreprise au nouveau propriétaire. Ce dernier est-il protégé ou doit-il conclure de nouvelles clauses de non-concurrence avec les employés ?