Garantie pour défaut de la chose

Contrat de vente

La société de consommation pousse de plus en plus les consommateurs à acheter des biens, dont ils n’ont pas forcément l’utilité. Que ce soit sur internet, lors de foires ou de comptoirs, de nombreux consommateurs achètent des biens sur un coup de tête puis finissent par le regretter.

Droit de révocation

Le Code des obligations prévoit qu’à certaines conditions, l’acheteur pourra revenir sur sa décision dans un certain délai lorsqu’il regrette son achat. Cette loi ne s’applique toutefois qu’en cas de démarchage à domicile ou de marketing direct. Quelle porte de sortie y a-t-il lorsque le consommateur n’a pas de droit de révocation ?

Produit défectueux

Il existe une ultime planche de salut ! Le Code des obligations permet à l’acheteur de faire jouer la garantie pour les défauts. Le consommateur n’aura le droit que de demander le remplacement de la chose. Il ne pourra résilier le contrat de vente que dans des circonstances exceptionnelles.