Franc fort

Crise Durant ces dernières années, la Suisse a pâti du franc fort. Pour les entreprises, les exportations sont devenues onéreuses. Face à cette crise, les employeurs cherchent par tous les moyens à réduire leurs coûts et sauver leur entreprise. Certains moyens sont toutefois illicites !

Modification du contrat Pour sauver les emplois, nombre sont les employeurs à proposer à leurs employés de modifier leur contrat et de continuer à travailler notamment avec un salaire réduit. D’autres modifications peuvent entrer en ligne de compte telles qu’une réduction des vacances ou une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire correspondante.

Même si une telle modification est nécessaire pour sauvegarder l’emploi du travailleur, l’employeur ne peut pas le lui imposer unilatéralement. Il doit passer par le mécanisme du congé-modification et respecter une procédure précise.

Une renonciation par l’employé à des droits déjà acquis tels que le paiement de ses heures supplémentaires est illicite. En outre, même si le collaborateur accepte la modification de son contrat de travail, elle ne pourra pas entrer en vigueur immédiatement.

Prestations à bien plaire Il arrive parfois que l’employeur décide de supprimer certaines prestations octroyées aux employés qu’il considère parfois comme un cadeau, à bien plaire. Contribution aux frais de repas pris au restaurant de l’entreprise, bonus, treizième salaire… Ces prestations constituent souvent des véritables droits des employés. L’employeur ne peut pas les supprimer unilatéralement.

Licenciement abusif Si l’employeur ne respecte pas la procédure du congé-modification, il devra répondre d’un licenciement abusif. Tel sera également le cas s’il licencie l’employé parce qu’il n’a pas accepté les modifications proposées.

En outre, l’employeur ne peut pas prendre la crise économique comme prétexte pour licencier un employé « encombrant » et masquer un licenciement abusif. Il ne peut pas licencier une employée car elle souhaite avoir des enfants en indiquant sur sa lettre de licenciement que son congé a été donné « pour des motifs économiques ». 

Licenciement collectif Lors d’une crise économique, l’employeur prend parfois la décision de licencier un grand nombre de ses employés ou de leur adresser un congé-modification. Si le nombre de licenciements atteint certains seuils, il s’agira d’un licenciement collectif. Dans les grandes entreprises, l’employeur devra négocier un plan social pour atténuer les effets du licenciement collectif.

Avant d’en arriver là, l’employeur doit impérativement suivre une procédure formelle de consultation du personnel. A défaut, il s’expose à devoir payer une indemnité de plusieurs mois de salaire à tous ses employés.

Salaire en euros Lorsque le franc est fort, l’employeur est grandement tenté de payer les salaires des employés en euros et de reporter sur eux le taux de change défavorable.

Le paiement du salaire en euros n’est pas prohibé en soit. Il peut toutefois être illicite lorsque le salaire des employés en francs suisses est converti en euros sur la base d’un taux de change défavorable.

Travailleurs frontaliers Lors de la crise du franc fort, les collaborateurs frontaliers ont parfois été les premières victimes collatérales. Certains employeurs ont pris la décision, en raison du pouvoir d’achat plus grand des collaborateurs frontaliers, de descendre leur salaire ou de verser leur salaire en euros.

De telles modifications peuvent être discriminatoires et contraires à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les conséquences financières pour l’employeur peuvent être importantes.

Le Tribunal fédéral a jugé les cas de certains collaborateurs frontaliers qui ont accepté le paiement de leur salaire en euros. Ils se sont plaints par la suite de discrimination par rapport à leurs collègues suisses qui continuaient à recevoir leur salaire en francs suisses.

Dans ces arrêts du Tribunal fédéral, cette inégalité de traitement a-t-elle été considérée comme illicite ? Les collaborateurs frontaliers ont-ils pu réclamer la différence entre leurs salaires et ceux de leurs collègues suisses ? 

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1 mars, 2010 parMarianne Favre Moreillon