Les nuances de la protection contre les congés en cas de maladie
30 Mai, 2023 par
Les employés en incapacité de travail sont protégés contre les licenciements en temps inopportun. La mise en œuvre de cette protection comprend de nombreuses subtilités, notamment en cas d’incapacité partielle, de maladie de courte durée ou insignifiante ou encore lorsque le collaborateur ignore être malade.
Après le temps d'essai, le Code des obligations prévoit une protection contre les congés en cas de maladie dont la durée varie en fonction du nombre d'années de service. Le congé est nul s'il est donné durant une incapacité de travail. Le délai de congé est suspendu lorsque la maladie se déclare après le licenciement mais avant la fin du délai de congé.
Cet article développe les thèmes suivants :
- durée de la protection contre les licenciements
- incapacité partielle ou de courte durée
- situation d'un licenciement d'un employé qui ignore sa maladie
- maladie insignifiante
- protection en cas d'incapacité de travail limitée à une place de travail
- harcèlement sexuel et mobbing