La loi se durcit pour appliquer l'égalité des salaires
1 Fév, 2015 par
L’égalité des salaires n’est toujours pas atteinte en Suisse. Le Conseil fédéral à annoncer vouloir légiférer en la matière. L’occasion de faire le point sur les droits de l’employé.
La Constitution fédérale et la Loi sur l’égalité prévoient l’égalité entre hommes et femmes et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Quand parle-t-on de discrimination salariale ? Quels sont les moyens légaux pour lutter contre ce phénomène ?
Cet article développe les thèmes suivants :
- projet de loi et analyse salariale
- égalité salariale entre homme et femme (art. 8 al. 3 Cst)
- loi sur l'égalité (LEg)
- interdiction de la discrimination basée sur le sexe ou la situation familiale
- notion de discrimination
- discrimination directe et indirecte
- motifs objectifs justifiant une différence de salaire
- proportionnalité des motifs objectifs
- droits de l'employé en cas de discrimination salariale
- caractère vraisemblable de la discrimination
- fardeau de la preuve