1 sept., 2017 par Marianne Favre Moreillon

Les contrats en chaîne sont, en principe, illicites

1 sept., 2017 par Marianne Favre Moreillon

Lorsque les missions temporaires s’enchaînent auprès du même employeur, les contrats de durée déterminée se succèdent… mais est-ce licite ?

Le contrat de durée déterminée a pour effet de priver le travailleur de la protection contre les congés et de limiter le paiement du salaire en cas de maladie. La succession de plusieurs contrats de durée déterminée peut se révéler abusive.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • contrat de durée déterminée, protection contre les congés et paiement du salaire en cas d’incapacité de travail
  • licéité des contrats de durée déterminée en chaîne
  • situation d’abus de droit
  • conséquences de la conclusion de contrats en chaîne abusive
  • jurisprudence

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