1 mars, 2020 par Marianne Favre Moreillon

Les restrictions au dossier personnel

1 mars, 2020 par Marianne Favre Moreillon

En situation de conflit, l’employé peut chercher à réunir des preuves en vue d’une procédure contre son employeur. L’accès à ses données personnelles est soumis à certaines conditions.

Dans le cadre des rapports de travail, l’employeur est amené à traiter des données personnelles de l’employé. Le collaborateur a, en vertu de la Loi sur la protection des données (LPD), le droit de les consulter et d’en recevoir une copie écrite. Ce droit d’accès constitue parfois un abus de droit.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • contenu du dossier personnel
  • licéité du traitement des données personnelles
  • notes personnelles, échanges internes et protection des données
  • droit d’accès aux données personnelles
  • accès au dossier personnel suite à un conflit avec l’employeur
  • conditions pour refuser l’accès au dossier personnel de l’employé
  • fishing expédition

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