La clause de non-concurrence en droit suisse
2 Avr, 2023 par
La clause de non-concurrence est un moyen efficace pour éviter qu’un employé ne mette au profit d’une autre entreprise les connaissances acquises auprès de l’employeur. Compte tenu des restrictions occasionnées à l’avenir économique du collaborateur, cette clause est soumise à de strictes conditions de validité.
La clause de non-concurrence peut avoir des effets conséquents sur la liberté économique du collaborateur. C’est pourquoi elle est soumise à de nombreuses conditions et restrictions.
Cet article développe les thèmes suivants :
- but d’une clause de non-concurrence
- forme de la clause
- exercice des droits civils
- connaissances acquises par l’employé au sein de l’entreprise
- durée de la clause
- portée territoriale de la clause
- caractère excessif de la clause de non-concurrence
- prise en compte d’une indemnité
- conséquences d’une violation de la clause de prohibition de faire concurrence
- peine conventionnelle