Contester un certificat médical en droit suisse
13 sept., 2024 par
Maladie juste après un licenciement, qui survient régulièrement les lundis/vendredis ou suite à un refus de vacances. Autant de situations susceptibles d’éveiller les soupçons de l’employeur sur le bien-fondé du certificat médical. La contestation d’un certificat médical est soumise à des conditions strictes.
Prolongation du délai de congé, droit au salaire, une maladie d'un collaborateur entraîne de nombreuses conséquences juridiques. L'employeur a un intérêt particulier à s'assurer que le certificat médical est véridique.
Cet article développe les thèmes suivants :
- preuve de l'incapacité de travail
- mise en cause du certificat médical
- situations de doute sur le bien fondé du certificat médical
- médecin-conseil et secret médical
- faux certificat médical et sanctions
- certificat médical rétroactif