Les exigences du congé-modification en droit suisse
26 Avr, 2024 par
Le contrat de travail n’est pas immuable et doit souvent être adapté aux nouveaux besoins organisationnels de l’entreprise. Lorsqu’il s’agit d’accorder une promotion ou une augmentation de salaire, pas de problème ! Par contre, lorsque la modification est défavorable, la situation se corse. L’employeur doit alors respecter la procédure stricte du congé-modification.
Les circonstances peuvent rendre nécessaires certaines modifications contractuelles. Lorsque la modification est défavorable pour le travailleur, l’employeur devra recourir au congé-modification qui obéit à des conditions strictes.
Cet article développe les thèmes suivants :
- en quoi consiste un congé-modification
- proposition de modifications contractuelles
- acceptation du travailleur
- modifications en faveur de l’employé
- licéité d’un congé-modification
- contenu du congé modification
- entrée en vigueur des modifications
- conséquences en cas de refus du collaborateur
- silence du travailleur
- licenciement abusif