1 Nov, 2010 par Marianne Favre Moreillon

Les méandres de l'activité indépendante

1 Nov, 2010 par Marianne Favre Moreillon

En Suisse, il est relativement simple de créer son entreprise. Etre indépendant ne se résume pas au simple fait de se mettre à son compte. Voici un panorama des différents critères qui permettent d’abonder dans le sens d’une activité indépendante. 

Un indépendant n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un salarié et ne bénéficie pas de la protection accordée par le droit du travail. Il est alors essentiel de distinguer une activité salariée d’une activité indépendante.

Cet article développe les thèmes suivants : 

  • contrat de mandat
  • notion d’activité indépendante en droit des assurances sociales
  • activité basée sur un mandat unique
  • absence de rapport de subordination
  • risque d’entreprise et économiques
  • organisation du travail
  • raison sociale
  • liberté d’accepter un mandat

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