28 sept., 2021 par Marianne Favre Moreillon

Protection de la personnalité durant une incapacité de travail

28 sept., 2021 par Marianne Favre Moreillon

L’employeur est tenu de protéger la personnalité de ses employés durant les rapports de travail, y compris pendant une incapacité de travail. Tour d’horizon des égards que doit avoir l’employeur, lorsqu’un employé est empêché de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident. 

L’article 328 du Code des obligations impose à l’employeur de protéger et respecter la personnalité du travailleur, durant les rapports de travail. Les nombreuses obligations de l’employeur qui découlent de ce devoir de protection de la personnalité continuent à s’appliquer lorsque le collaborateur est en incapacité de travail.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • mesures à prendre par l’employeur en cas de situations conflictuelles 
  • incapacité de travail dû à un conflit de travail et devoirs de disposition de l’employeur
  • contacts avec l’employé durant une incapacité de travail
  • incapacité de travail et tâches professionnelles 
  • secret médical du collaborateur 
  • état de santé et confidentialité à respecter par l’employeur 
  • licéité d’une surveillance en cas de doute sur le certificat médical 
  • incapacité de travail limitée à certaines tâches 
  • possibilité pour l’employeur d’attribuer d’autres tâches au collaborateur en incapacité de travail
  • accès aux dossiers et courriers électroniques professionnels en cas d’absence du collaborateur
  • directive du Préposé fédéral à la protection des données sur l’accès aux e-mails professionnels 
  • protection contre les licenciements en temps inopportun 
  • égards envers l’employé en cas de licenciement durant une incapacité de travail

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