15 Nov, 2021 par Marianne Favre Moreillon

Nouvelle flambée du COVID-19, employés non vaccinés : droit au salaire en cas de contamination ?

15 Nov, 2021 par Marianne Favre Moreillon

Même si la vaccination contre le COVID-19 n'est, à ce jour, pas obligatoire, lorsqu'un employé qui refuse de se faire vacciner est testé positif, se pose la question du droit au salaire. 


This question n'a, for the instant, pas été tranchée par la doctrine et les tribunaux.

Nous vous proposons notre analyse sur cette question très sensible.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • droit au salaire en cas de maladie 
  • incapacité fautive de travailler 
  • notion de faute dans le cadre d'une incapacité de travail 
  • liberté personnelle, exercice d'un droit constitutionnel et vaccination 
  • intérêts publics de l'employé et de l'employeur 
  • service militaire féminin et droit au salaire 
  • pratique de sports dangereux et aptitude fautive de travailler 
  • droit au salaire pour les employés non vaccinés contaminés par le COVID-19

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