Accord sur la libre circulation des personnes

ALCP L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est un accord passé entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord prévoit que les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent à certaines conditions entrer sur le territoire suisse, y élire domicile et y exercer une activité lucrative.

Egalité de traitement Une des dispositions de l’Annexe I de l’ALCP prévoit que les collaborateurs provenant d’Etats membres de l’Union européenne et de l’AELE ne peuvent pas être traités différemment des collaborateurs suisses dans les rapports de travail. Cette interdiction de discrimination est directement applicable entre employeurs et employés. Elle a de ce fait des incidences concrètes sur les rapports de travail.

Egalité salariale En vertu de l’ALCP, les collaborateurs frontaliers ne doivent pas être traités différemment en matière de salaire que leurs collègues suisses. L’employeur ne peut pas, en principe, invoquer le pouvoir d’achat accru des frontaliers pour justifier leur salaire moins élevé. Ce principe vaut également lorsque l’entreprise subit une crise économique, notamment en raison du franc fort.

L’interdiction de discrimination concerne également les bonus et gratifications, même si l’employeur s’est réservé une large marge de manœuvre dans leur octroi.

Cet accord a pour but de lutter contre le dumping salarial. Des mesures ont été prises dès 2004 pour accompagner la libre circulation des personnes. Les employeurs qui ne respectent pas les conditions minimales de salaire et de travail peuvent être sanctionnés lourdement.

Versement du salaire en euros L’employeur peut être tenté, pour diverses raisons, de verser le salaire des employés frontaliers en euros. En cas de crise économique, cette mesure est susceptible de les désavantager par rapport à leurs collègues payés en francs suisses. En certaines circonstances, le versement du salaire en euros sera contraire à l’ALCP et illicite.

Dans des circonstances très particulières, le Tribunal fédéral a considéré que des employés frontaliers qui se sont plaints d’avoir reçu leur salaire en euros suite à la crise du franc fort commettaient un abus de droit.

Cotisations sociales Ressortissant de l’Union européenne qui réside et travaille en Suisse, frontalier dont le lieu de travail se trouve en Suisse, employé suisse détaché au sein de l’Union européenne : les situations transfrontalières se multiplient. En pratique, il n’est pas toujours aisé pour l’employeur de déterminer le droit applicable et dans quel pays il devra payer les cotisations sociales.

Activité accessoire Lorsque l’employé cumule plusieurs emplois dans plusieurs Etats membres de l’ALCP, la question des cotisations sociales est délicate. L’employeur principal pourra, même si son siège se trouve en Suisse, se trouver dans l’obligation de payer les cotisations sociales dans le pays de résidence de l’employé, à certaines conditions.

L’employeur suisse qui veut éviter de se retrouver contraint de payer les cotisations sociales selon un droit étranger devra prendre des mesures contre les activités accessoires de ses collaborateurs frontaliers.

Détachement L’ALCP a pour but de faciliter les déplacements professionnels au sein de l’Union européenne et de l’AELE. C’est pour cette raison que l’Accord sur la libre circulation prévoit expressément à quel régime de cotisations sociales sera soumis l’employé lorsque l’employeur l’envoie en mission dans un autre Etat membre.

Stage Nombreux sont les étudiants de l’Union européenne qui effectuent des stages en Suisse, que ce soit pour apprendre la langue ou pour acquérir de nouvelles connaissances. Ils sont également soumis à l’ALCP et doivent demander un permis de travail. Cette demande est simplifiée lorsque le stage n’est effectué qu’à titre accessoire.

Télétravail Les collaborateurs frontaliers ont souvent des trajets longs et fastidieux pour arriver sur leur lieu de travail. Le télétravail peut être une solution pour les soulager et réduire l’absentéisme et les retards. Mais attention ! Au-delà d’un certain taux, l’employé pourra être soumis aux cotisations sociales de l’Etat dans lequel il réside.